Définition de l’accessibilité par les pouvoirs publics en 2006 :

« L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, voire supprimant les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part. L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité fait progresser la qualité de vie de tous ses membres ».

 

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

 

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

 

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R .111-19 à R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

   Une porte pour tous

 

Accessibilité

 

Rappel de la définition de l’accessibilité donnée par les pouvoirs publics en 2006

 

“L’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part.

L’accessibilité requiert la mise en oeuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au cadre de vie ainsi qu’à tous les lieux, services, produits et activités. La société, en s’inscrivant dans cette démarche d’accessibilité, fait progresser également la qualité de vie de tous ses membres.

Portadapte® est la seule solution du marché, adaptée à tous les handicaps.

Elle répond aux nombreuses contraintes liées à l’accessibilité des PMR temporaires ou permanentes. De ce fait, elle peut profiter intégralement d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

 

Art. 1391 C (Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 4) :

Les dépenses engagées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

 

Exonération foncière pour la réhabilitation

 

À noter que les bailleurs sociaux bénéficient d’une exonération totale de la taxe foncière pour les immeubles équipés de la porte coulissante Portadapte®.

 

> Rappel